Mentions légales

1. Editeur

Le Site est édité par la société Groupe Partenaire, SAS  au capital social de 76 320 euros dont le siège social est situé : 5 quai Hippolyte Jaÿr, Lyon (69009), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro B 332 552 033 RCS Lyon, représentée par Monsieur Sébastien DUFOUR son Directeur Général (contact@partenaire.fr –  Tél. 04 72 83 96 96).

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 53 332 552 033

Directeur de la publication : Sébastien DUFOUR.

2. Hébergement du site

Le propriétaire, hébergeur et éditeur de ce site web
est la société de droit français Gandi SAS.

GANDI SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 630000 €
ayant son siège social au 63-65 boulevard Masséna Paris (75013) FRANCE
Siren 423 093 459 RCS PARIS
n. de TVA FR81423093459
Tel +33 (0) 1 70.37.76.61
Fax +33. (0) 1 43 73 18 51

1. Droits de propriété intellectuelle

La structure générale du Site, et tous les éléments le composant (tels que notamment les textes, images, logos, vidéos, sons, tout autre contenu multimédia) sont la propriété exclusive de Groupe Partenaire, sauf mention exprès contraire figurant sur le Site. Ces éléments peuvent être protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur ainsi que par le droit des bases de données. En conséquence, tout utilisateur du Site ne peut utiliser ces éléments que dans les cas d’utilisation prévus et autorisés par les présentes CGU. Toute reproduction totale ou partielle du Site et/ou des éléments précités, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Groupe Partenaire est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

2. Comportements interdits

Sans préjudice des autres conditions stipulées aux présentes CGU, le Groupe Partenaire interdit à tout utilisateur :

• de procéder à des extractions répétées et/ou systématiques, de parties qualitativement ou quantitativement substantielles ou non d’éléments contenus sur le Site, que ces extractions soient réalisées de façon automatisée ou non ;
• d’accéder et/ou de se maintenir, même par tentative, dans tout ou partie du Site et/ou dans tout ou partie du système d’information hébergeant le Site alors que l’utilisateur n’aurait légitimement aucun droit de le faire.

3. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigés vers des sites internet tiers, qui amèneront l’utilisateur à quitter le Site.
Ces sites internet tiers n’étant ni édités, ni sous contrôle de Groupe Partenaire, le directeur de publication ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de leur contenu auquel l’internaute aurait ainsi accès.

4. Contenu du Site

Groupe Partenaire s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour régulière des informations diffusées sur le Site.
Groupe Partenaire se réserve le droit de corriger et/ou modifier à tout moment le Site sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
De même, Groupe Partenaire ne pourra être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du Site, des informations contenues dans le Site ou d’autres éléments en dehors de son contrôle et notamment des dommages qui pourraient éventuellement être subis par les biens personnels de l’utilisateur ou son environnement technique tel qu’un navigateur mobile, logiciel, réseaux et tout matériel utilisé pour accéder au Site ou pour l’utiliser.

5. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française alors même que l’une des Parties serait de nationalité étrangère et/ou que les Conditions Générales d’Utilisation s’exécuteraient en tout ou partie à l’étranger.

 

Conditions Générales de Vente

Le recours aux Prestations proposées par Groupe Partenaire au Client et/ou à ses Mandataires implique l’acceptation sans réserve des CGV.

ARTICLE 1 – OBJET – ACCEPTATION – VALIDATION – STRUCTURE CONTRACTUELLE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles « Groupe Partenaire » (SAS au capital social de 76.320 € dont le siège social est situé 5 quai Hippolyte Jaÿr, Lyon (69009), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 332 552 033) fournit à tout client professionnel (ci-après le « Client », le Client et Groupe Partenaire étant ci-après désignés ensemble les « Parties ») et/ou à ses mandataires (un « Mandataire ») des prestations de services (ci-après les « Prestations ») dans le domaine du marketing, telles que précisées dans le bon de commande (ci-après le « BDC »).

Le recours aux Prestations proposées par Groupe Partenaire au Client et/ou à ses Mandataires implique l’acceptation sans réserve des CGV.  

L’ensemble des Prestations fournies par Groupe Partenaire est soumis aux CGV. En cas de contradiction entre les termes des CGV, du BDC, les CGV prévaudront sur le BDC, sauf acceptation expresse et écrite de Groupe Partenaire.

ARTICLE 2 – VERIFICATION DE L’ADEQUATION DES PRESTATIONS AU BESOIN DU CLIENT

Le Mandataire et/ou le Client déclare qu’il a procédé, préalablement à la commande, à la vérification de l’adéquation des Prestations proposées par Groupe Partenaire, et qu’il les juge adaptées à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de Groupe Partenaire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au Contrat, et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

Le cas échéant, le Mandataire et/ou le Client déclare être parfaitement conscient de la nature d’une campagne marketing via la technologie du « PROGRAMMATIQUE » qui permet un ciblage précis de l’Internaute visé par la publicité mise en ligne et des risques que peuvent constituer l’intégration au display d’outils digitaux reposant sur une participation active d’Internautes-tiers qui peuvent s’exprimer librement exposant la/les marque(s) et les produits du Client à des critiques. Dans cette situation, Le Mandataire et/ou le Client reconnaît que Groupe Partenaire ne saurait être tenu pour responsable de la nature des propos et échanges formulés par ces Internautes.

Le Mandataire et/ou le Client déclare avoir été informé que le contenu publicitaire du Client destiné à être diffusé dans le cadre des Prestations (le « Contenu Publicitaire ») sera diffusé sur des supports exploités par des tiers. Le Client déclare disposer du matériel, des logiciels, des compétences et, le cas échéant, du personnel nécessaire au bon fonctionnement des Prestations fournies par Groupe Partenaire.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Les CGV sont applicables pour une durée fixée dans le BDC et renouvelable, le cas échéant, dans les conditions fixées par le BDC.

Les CGV prennent effet à compter de la réception par Groupe Partenaire du BDC dûment rempli par le Mandataire et/ou le Client, au plus tard sept (7) jours avant la date d’exécution des Prestations commandées.

Tout BDC dûment rempli par le Mandataire et/ou le Client est réputé ferme et irrévocable dès sa signature.

Si le BDC signé par le Mandataire et/ou le Client ne mentionne aucune durée, le « Contrat » est réputé conclu pour toute la durée de réalisation des Prestations, et au maximum pour une durée de douze (12) mois, et comprend les CGV et le BDC, ainsi que, le cas échéant, le Contrat de Mandat ou de Sous-Mandat.

ARTICLE 4 – CALENDRIER

Un calendrier d’exécution des Prestations pourra, le cas échéant, être prévu d’un commun accord par les Parties dans le BDC.

Groupe Partenaire ne pourra en aucun cas être tenu responsable du non-respect dudit calendrier en cas de retard et/ou d’inexécution par le Mandataire et/ou le Client de tout ou partie de ses obligations ou lorsqu’il résulte d’un évènement hors de son contrôle, notamment causé par un tiers.

Toute pénalité pour retard d’exécution des Prestations, taux de service, ou toute autre pénalité est expressément exclue, et ne peut en aucun cas être réclamée par le Mandataire et/ou le Client à Groupe Partenaire, ni être compensée et/ou débitée et/ou facturée d’office. En cas de préjudice démontré par le Mandataire et/ou le Client en raison d’un retard dans l’exécution des Prestations, sans faute du Client et/ou du Mandataire, les Parties se rencontreront pour convenir, au cas par cas et d’un commun accord, des mesures à prendre.

ARTICLE 5 – PROCEDURE DE COMMANDE DES PRESTATIONS DE SERVICES ET VENTES

5.1 Le BDC

Le Mandataire et/ou le Client est informé que la procédure de commande des Prestations auprès de Groupe Partenaire se fait exclusivement par le BDC joint aux présentes.

A ce titre, le Mandataire et/ou le Client s’engage à remplir le BDC selon les indications données par Groupe Partenaire et à fournir des informations exactes, complètes et non fallacieuses.

5.2 Livraison – Validation – Mise en ligne du Contenu Publicitaire

Sauf stipulation exprès contraire, l’achèvement des Prestations de réalisation de Contenu Publicitaire par Groupe Partenaire pour le compte du Client, est constaté par la remise de livrables au Client et/ou au Mandataire, conformes aux Spécifications Techniques du BDC.

Le Mandataire et/ou le Client s’engage à communiquer le Contenu Publicitaire nécessaire à la réalisation des Prestations, selon les caractéristiques et modalités prévues par les « Spécifications Techniques », le cas échéant.

Le Contenu Publicitaire doit être obligatoirement remis par le Mandataire et/ou le Client à Groupe Partenaire, le cas échéant, au plus tard sept (7) jours avant la date prévue de réalisation des Prestations.

ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1 Prix

Les prix fixés dans le BDC sont hors taxes et sont ceux en vigueur au jour de la signature.

Dans le cas où le prix est fixé de manière forfaitaire, celui-ci correspond à un forfait non fractionnable et ne pouvant donc pas être remboursé en tout ou partie si l’intégralité du forfait n’est pas consommée. Toutefois, dans un tel cas, le solde du forfait pourra être reporté sur d’autres commandes postérieures.

Le Mandataire et/ou le Client est seul responsable des informations qu’il fournit à Groupe Partenaire lors de la saisie et de la signature du BDC. Les prix des Prestations fournies par Groupe Partenaire peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par Groupe Partenaire. Ces modifications éventuelles sont sans incidence sur les tarifs déjà arrêtés et accepté par la remise d’un BDC par le Mandataire et/ou le Client.

Le Client est responsable du paiement des BDC passés par lui ou pour son compte par un Mandataire et s’engage ainsi vis-à-vis des fournisseurs contre les risques d’insolvabilité de son mandataire.

6.2 Modalités de paiement

Les factures sont payables à trente (30) jours – fin de mois à compter du début de la campagne et doivent être réglées à l’ordre de Groupe Partenaire : 15 rue Louis Blanc, Lyon (69006) ou en fonction des conditions inscrites sur le BDC qui prévalent.

Dans tous les cas, Groupe Partenaire se réserve la possibilité d’effectuer le recouvrement directement auprès de l’annonceur, si les factures restent impayées. Le règlement peut intervenir par chèque à l’ordre de Groupe Partenaire ou par virement sur le compte dont les coordonnées bancaires ont été communiquées sur ladite facture.

Dans le cas d’agences mandataires payeurs celles-ci s’engagent à respecter les CGV et les délais de paiement et à recouvrir auprès de leurs annonceurs le paiement des Prestations réalisées, et ne peuvent pas se prévaloir d’un défaut de facturation de leur part auprès de leurs annonceur clients, ni de ne pas avoir été réglé de la Prestation par l’annonceur, pour ne pas respecter les CGV.

A défaut de règlement à l’échéance, quels que soient les motifs de cette défaillance, Groupe Partenaire facturera une pénalité de retard d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Cette pénalité est exigible le jour suivant la date d’échéance de la facture. Groupe Partenaire dispose également du droit de facturer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’un complément d’indemnité sur justificatifs.

Nonobstant ce qui précède, Groupe Partenaire se réserve la possibilité d’inscrire dans le BDC des conditions de paiement spécifiques. Lorsque le règlement est demandé à la remise de l’ordre, l’exécution du Contrat n’interviendra qu’à l’issue de l’encaissement effectif du règlement.

A défaut de règlement à l’échéance, Groupe Partenaire se réserve la faculté de suspendre la Prestation et toute autre prestation et/ou BDC et/ou contrat en cours avec le Client et/ou Mandataire, jusqu’à complet paiement, sans que cette suspension puisse constituer, notamment, une cause de responsabilité pour Groupe Partenaire, donner lieu à une révision du prix, ou encore ouvrir droit à une prorogation de diffusion ou à une nouvelle diffusion. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances entraîne également, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre droit et action, la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours, mêmes non-échues.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE GROUPE PARTENAIRE

Groupe Partenaire s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à :

• Réaliser les Prestations conformément aux spécifications prévues dans le BDC.
• Affecter à l’exécution des Prestations prévues par le BDC du personnel disposant de la compétence et des connaissances nécessaires à la bonne délivrance desdites Prestations.
• Mettre à la disposition du Mandataire et/ou du Client les ressources technologiques nécessaires à la bonne exécution des Prestations commandées ;
• S’assurer que ses employés, dirigeants, fournisseurs et sous-traitants respectent, dans le cadre de la réalisation des Prestations, les règles stipulées dans les CGV et dans le BDC ;
• Fournir au Client et/ou au Mandataire des informations sur les caractéristiques et/ou sur le prix des solutions préconisés par Groupe Partenaire, qui soient, à sa connaissance, pertinentes et non-trompeuses, dans l’intérêt du Client.

Les obligations de Groupe Partenaire, ci-dessus énumérées ne sont à sa charge qu’à partir de la réception et de la validation par lui-même de l’intégralité des documents et informations nécessaires à l’exécution des Prestations commandées, en application de l’Article 5.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT et/ou de son Mandataire

Le Mandataire et/ou le Client s’engage à :

• Fournir à Groupe Partenaire la coopération et l’assistance nécessaire à la réalisation des Prestations ;
• Communiquer et livrer dans les conditions de l’Article 5.2, l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des Prestations commandées à Groupe Partenaire, notamment le Contenu Publicitaire, le BDC, ainsi que l’Attestation de Sous-Mandat, le cas échéant, dûment remplis et signés. A défaut, le Contrat sera réputé caduc ;
• Permettre le cas échéant, à Groupe Partenaire l’accès à la partie du système informatique du Client, nécessaire à la bonne exécution des Prestations commandées ;
• Se doter des moyens techniques, en particulier de télécommunication, nécessaires à l’exécution des Prestations ;
• Faire part à Groupe Partenaire, par courriel de toute difficulté éventuelle qui pourrait naître au cours de l’exécution des Prestations, afin de permettre leur prise en compte rapide par Groupe Partenaire ;
• Obtenir les autorisations nécessaires et faire son affaire de toute contestation de la part de tiers concernant l’intervention de Groupe Partenaire dans le système informatique du Client ;
• Adhérer sans réserve aux CGV ;
• Adhérer sans réserve aux éventuelles conditions générales d’utilisation des services proposés par Groupe Partenaire, et notamment des éventuels logiciels utilisés à cet effet ;
• Payer le prix des Prestations fournies par Groupe Partenaire dans les conditions prévues à l’Article 6.

ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE ET CESSION DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Réserve de propriété

Le Contenu Publicitaire créé spécifiquement par Groupe Partenaire pour le Client restera sa propriété jusqu’au complet paiement, par le Mandataire et/ou le Client, du prix tel que prévu dans le BDC, frais et taxes compris. Au cours de la période durant laquelle Groupe Partenaire demeure propriétaire, le Mandataire et/ou le Client s’engage expressément à prendre toutes mesures pour éviter la détérioration, la destruction et/ou la perte des éléments livrés.

9.2 Cession des droits de propriété intellectuelle

Le Contenu Publicitaire créé spécifiquement par Groupe Partenaire pour le compte du Client (hors contenus produits par les influenceurs mandatés par Groupe Partenaire qui sont soumis aux conditions particulières applicables, le cas échéant) fait l’objet, à compter du complet paiement du prix tel que prévu dans le BDC, d’une cession exclusive et définitive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents. Ces droits sont cédés dans un cadre et un usage précis, détaillés dans les conditions particulières du BDC applicable, et les contenus ne peuvent pas être réutilisés à d’autres fins.

 ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Groupe Partenaire et le Client restent, respectivement, propriétaires des droits relatifs aux éléments technologiques, savoir-faire, marques, logotypes, images, photographies, textes etc… dont ils sont titulaires et mis à la disposition de l’autre dans le cadre des CGV.

Le Client accorde à Groupe Partenaire une licence, non exclusive et mondiale d’utilisation sur la/les marque(s), logo(s), nom(s) commerciaux, logotype, visuels, Contenu Publicitaire et représentations de Produits du Client, tout ou partie du site Internet du Client aux fins d’exécution des Prestations commandées et ce pour une durée limitée à celle prévue dans le BDC, conformément à l’Article 3.

 ARTICLE 11 – SOUS MANDAT

Pour les besoins des Prestations, le Mandataire confie à Groupe Partenaire un sous-mandat pour agir en son nom et pour son compte en tant que Mandataire de son Client, dans le cadre de la campagne marketing mise en place pour celui-ci, dont notamment pour acheter des espaces publicitaires, collecter, traiter, gérer les données Personnelles de tiers en son nom et dans les limites des termes du BDC (le « Sous-Mandat »), détaillé dans le contrat de Sous-Mandat annexé aux CGV (le « Contrat de Sous-Mandat »).

Ce Sous-Mandat couvre notamment toutes les actions que peut entreprendre Groupe Partenaire pour assurer ses fonctions en tant qu’acheteur d’espace publicitaire pour le nom et pour le compte du Mandataire et/ou du Client, le cas échéant.

ARTICLE 12 – GARANTIES

Le Mandataire déclare que son Client est titulaire ou concessionnaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatif au Contenu Publicitaire intégré par Groupe Partenaire sur les supports.

Le Mandataire garantit Groupe Partenaire que le Contenu Publicitaire proposé par le Client (hors Contenu Publicitaire créé spécifiquement par Groupe Partenaire et cédé au Client au titre de l’article 9), ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle (brevet, marque, droit d’auteur, dessin et modèle), de la personnalité (droits à l’image de tiers, droit à l’intimité de la vie privée, droit sur le patronyme), droit à l’image des biens, et qu’ils ne sont dès lors pas constitutifs d’actes de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle et/ou d’actes de concurrence déloyale et/ou de violations d’obligations contractuelles de quelque sorte que ce soit.

En conséquence, le Mandataire et/ou le Client s’engage à relever et garantir Groupe Partenaire indemne de toute revendication, action judiciaire ou extrajudiciaire et/ou de toute condamnation de quelque nature que ce soit qui pourraient être prononcée à son encontre ou à l’encontre de l’un de ses salariés, mandataire social, filiale, maison mère, prestataire de services, du fait du Contenu Publicitaire ou tout documents ou toute informations transmises par le Client et/ou son Mandataire à Groupe Partenaire, notamment en cas de violation des dispositions du présent Article.

 ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à tenir strictement confidentielles toutes les informations échangées entre eux dans le cadre de la réalisation des Prestations, et, en ce qui concerne les informations confidentielles, à :

• Ne les utiliser qu’en vue de la bonne exécution du Contrat,
• Ne les communiquer qu’à ceux de ses salariés, agents, mandataires, fournisseurs et/ou conseils pour qui la connaissance de ces dernières est strictement nécessaire à la bonne exécution du Contrat et tenus par engagement de confidentialité prévoyant a minima des obligations identiques ou similaires au présent article, ou à leur faire signer un tel engagement,
• Ne pas les communiquer à des tiers, sans l’accord écrit préalable du Client,
• Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des Informations confidentielles, notamment pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, détournées ou fassent l’objet d’une utilisation frauduleuse,
• Informer immédiatement le Mandataire et/ou le Client en cas de constatation ou de présomption de divulgation des Informations confidentielles à des personnes non autorisées et/ou d’atteinte à leur intégrité ou sécurité,
• A restituer sur-le-champ au Client, sur simple demande de celui-ci, toutes les Informations confidentielles, y compris les copies qui en ont été faites, et de détruire définitivement toutes les Informations Confidentielles et copies en sa possession, y compris celles conservées dans son système d’information.

Sont notamment réputées confidentielles au sens du présent article toute information(s) de toute nature, technique, financière, commerciale ou comptable, toute donnée(s), étude(s), audit(s), savoir-faire(s) ou expérience(s) communiquée(s) par les Parties, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen incluant notamment les communications orales, écrites ou fixées sur un support quelconque, se rapportant directement ou indirectement à la réalisation des Prestations, et ce y compris l’ensemble des documents contractuels conclus entre les Parties. Il est expressément convenu que l’identité et les coordonnées des fournisseurs et sous-traitants de Groupe Partenaire sont des secrets d’affaires qui demeurent, en tant que tels, confidentielles.

Les Parties s’interdisent en conséquence de divulguer tout ou partie des informations confidentielles précitées à l’égard de tous tiers, notamment tout sous-traitant, client ou conseil, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie et ce pendant une durée de TROIS (3) ans à compter de leur communication. En toute hypothèse, les Parties se portent fort du respect de ses obligations par leur personnel.

A la cessation du Contrat, chacune des Parties restituera à l’autre les Informations confidentielles qui la concerne et détruira les copies en sa possession.

Nonobstant ce qui précède, il est expressément précisé et accepté entre les Parties que Groupe Partenaire peut communiquer l’Attestation de Sous-Mandat établie par le Mandataire et son Client, le cas échéant, auprès de tout tiers, dans la mesure où ladite communication est nécessaire à l’exécution des Prestations.

ARTICLE 14 – DATA – DONNEES PERSONNELLES

Groupe Partenaire s’engage, dans le cadre du traitement de données personnelles (les « Données »), pendant toute la durée de la campagne marketing et pour le compte du Mandataire et/ou du Client :

• A respecter les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée dans l’exécution des Prestations commandées,
• A ne pas divulguer ou communiquer les Données, en tout ou en partie, à tout tiers, à l’exception de ses préposés (employés et conseils extérieurs, notamment financier, juridique et fiscal), dans la mesure où une telle divulgation est nécessaire à l’exécution de ses missions, et à prendre toutes mesures utiles pour que ces employés et ces conseils extérieurs s’engagent à en préserver la confidentialité,
• A protéger les Données et à prendre toutes mesures raisonnables en vue de la prévention et de la protection contre le vol, les copies ou les reproductions ou toutes utilisations, divulgations ou disséminations non autorisées.
• A respecter, et en tant que de besoin à faire apparaître, les mentions de propriété et de confidentialité sur tous documents et supports qui lui sont ou seront communiqués dans le cadre du présent Contrat.
• A détruire toute copie ou autre reproduction, quels qu’en soient les formes et supports des Données traitées par Groupe Partenaire pour le compte du Client à la fin de la Campagne marketing.

Nonobstant ce qui précède, Groupe Partenaire pourra utiliser les Données dans le cadre de la mise en place d’outils statistiques portant sur ses propres activités, résultats et performances. Groupe Partenaire pourra également utiliser les Données afin d’améliorer la qualité de son algorithme dans le cadre du « Trading Desk » en intégrant l’expérience acquise sur le comportement des utilisateurs et la qualification des emplacements.

L’ensemble des expériences des différents Clients pris individuellement permet ainsi l’amélioration continue de la qualité de l’algorithme de Groupe Partenaire au bénéfice de l’ensemble des Clients.

Le Mandataire reconnaît que son Client est propriétaire exclusif de l’ensemble des Données collectées et traitées par Groupe Partenaire pour son compte et en exécution des Prestations commandées.

Le Mandataire reconnaît que son Client est le destinataire final des Données collectées et traitées par Groupe Partenaire, de sorte que la finalité du traitement de ces Données, au sens de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, doit être justifiée auprès des autorités compétentes par le Client. Groupe Partenaire, en tant que prestataire de services pour le compte du Client, sous-traitant au sens de la loi informatique et libertés, n’assume en aucun cas la responsabilité du sort des Données collectées pour celui-ci, notamment des éventuelles violations aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Il est expressément précisé que Groupe Partenaire est seule propriétaire, au titre du droit sui generis du producteur des bases de données, de toutes bases de données produites à l’occasion de l’exécution des Prestations, dans le respect des stipulations du présent article 14 et des dispositions légales et réglementaires impératives en vigueur. En toute hypothèse, chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant l’autre Partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l’autre Partie).

Chacune des Parties s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne seront, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit qui n’assurerait pas les mêmes garanties. Chacune des Parties rappelle que l’autre Partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l’autre Partie) dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes au traitement, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem, pouvant être exercés aux adresses précisées dans les CGV, ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (en France, la CNIL).

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Parties peuvent être amenées à s’échanger des données personnelles. En conséquence, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, en particulier le règlement (UE) du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, les Parties s’engagent à évaluer leurs qualités et leurs obligations respectives au regard de la réglementation susvisée, à conclure les accords et à mettre en place les mesures nécessaires le cas échéant, et notamment en cas de sous-traitance de données personnelles.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITE

15.1 DROIT COMMUN

Groupe Partenaire assume une obligation de moyens et toute responsabilité au titre des dommages consécutifs ou indirects, de pertes de profit, pertes en chiffre d’affaires, pertes de chances ou atteinte à l’image de marque est expressément exclue.

De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de préjudice visées au présent article continuent à s’appliquer même en cas de résiliation du Contrat.

Groupe Partenaire n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou du retard dans l’exécution des Prestations commandées dus à des circonstances indépendantes de la volonté de Groupe Partenaire, intervenant après la conclusion du Contrat et empêchant son exécution dans des conditions normales sans faute de sa part, et notamment (i) tout événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, (ii) les évènements météorologiques, (iii) les épidémies, (iv) des défaillances du réseau internet lui-même et/ou du réseau par lequel Groupe Partenaire et/ou le Client se connectent à Internet ou tout autre indisponibilité réseau indépendante du réseau de Groupe Partenaire, ou (iv) les faits de tiers (en ce compris les sous-traitants, partenaires ou fournisseurs) et/ou du Client.

15.2 MARKETING SOCIAL – WEB 2.0 – BLOG

Groupe Partenaire assume une obligation de moyens quant à la diffusion du Contenu Publicitaire et ne saurait être tenu pour responsable de l’indemnisation des dommages indirects et immatériels subis par un tiers ou par le Client du fait directement ou indirectement de l’exécution ou la mauvaise exécution des CGV ou des BDC, tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfices, de données informatiques, le dénigrement d’Internaute, le préjudice moral etc.

Groupe Partenaire n’est aucunement responsable du contenu, des opinions, réactions et autres informations diffusés par les Internautes.

Groupe Partenaire assure les Prestations au nom et pour le compte du Mandataire et/ou du Client. A ce titre, Groupe Partenaire ne peut être tenu pour responsable, notamment en termes de responsabilité éditoriale et de droit de la consommation, du contenu des informations communiquées par Le Mandataire et/ou le Client et que Groupe Partenaire diffuse sur les sites internet de ses partenaires.

Le Mandataire et/ou le Client est le seul responsable du Contenu Publicitaire (bannières publicitaires, logos, textes etc…) qu’il transmet à Groupe Partenaire en vue de la réalisation des Prestations.

Groupe Partenaire ne peut être, en aucun cas tenu pour responsable des problèmes liés à l’utilisation de l’Internet, notamment, mais non exclusivement, des coupures, interruptions de connexion, virus informatiques, piratages de données et bogues informatiques de sa technologie ou de la technologie tierce qu’il utilise pour l’exécution des Prestations.

ARTICLE 16 – LIMITE DE RESPONSABILITE

A titre de condition essentielle et déterminante, si la responsabilité de Groupe Partenaire était retenue dans les conditions prévues à l’Article 15, le Mandataire et/ou le Client ne pourrait prétendre, à d’autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu’au montant des règlements effectués par lui au titre des Prestations réalisées pour lui dans l’année du fait générateur du fait dommageable.

ARTICLE 17 – DEFAUT DE PAIEMENT – SUSPENSION – RESILIATION – TERME

En cas de non-respect par le Mandataire et/ou le Client d’une quelconque de ses obligations, Groupe Partenaire se réserve le droit de suspendre, sauf disposition contraire et suivant un préavis raisonnable, les Prestations, et ce jusqu’au parfait respect par le Mandataire et/ou le Client de ses obligations.

En cas de défaut de paiement par le Mandataire et/ou le Client d’une commande de Prestations, Groupe Partenaire avertit le Mandataire et/ou le Client en lui donnant une injonction de régulariser dans les plus brefs délais. Le défaut de paiement à échéance par le Mandataire et/ou le Client entraînera :

• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu ;
• La facturation des intérêts de retard prévus à l’Article 6.2 ;
• La suspension immédiate de toute Prestation, jusqu’au paiement intégral des factures émises et non réglées.

Groupe Partenaire se réserve le droit de suspendre les Prestations jusqu’au complet paiement du prix et dans un délai raisonnable, puis à l’issue dudit délai, de résilier de plein droit le Contrat.

L’ensemble des dispositions visées à l’alinéa précédent s’appliqueront de plein droit, sans mise en demeure préalable, du seul fait du non-respect d’une seule échéance contractuelle, et sans préjudice des dommages et intérêts que Groupe Partenaire sera en droit de réclamer et/ou de l’application du présent article. La déclaration délibérée par Le Mandataire et/ou le Client d’informations inexactes ou douteuses, l’absence délibérée par le Mandataire et/ou le Client de mise à jour des informations fournies à Groupe Partenaire, ou l’absence de réponse par le Mandataire et/ou le Client aux demandes de Groupe Partenaire, notamment relatives à l’exactitude des informations fournies par lui, entraîneront la suspension de plein droit des Prestations.

Sauf disposition particulière, en cas de manquement par l’une des Parties aux CGV à l’exécution de ses obligations et à défaut pour cette partie d’y remédier, l’autre Partie pourra résilier de plein droit les CGV, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un (1) mois après une mise en demeure restée sans réponse.

Toute suspension, résiliation ou suppression des Prestations aux torts exclusifs du Mandataire et/ou du Client n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice de ce dernier. En outre, dans cette hypothèse, aucun remboursement des Prestations ne pourra lui être répercuté.

ARTICLE 18 – NON SOLLICITATION – NON DEBAUCHAGE

Les Parties s’engagent mutuellement à ne pas solliciter, embaucher, et/ou travailler directement ou indirectement, le personnel salarié ou non salarié employé par l’autre Partie, pendant toute la durée du présent accord prorogée d’une période de deux (2) ans à compter du terme de cet accord, sauf autorisation préalable et écrite de l’employeur dont le salarié est débauché.

Le non-respect de cette clause, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuellement alloués par une juridiction compétente pouvant être réclamés par la Partie lésée, entraînera le paiement à la Partie lésée d’une somme équivalente à vingt-quatre (24) mois du dernier salaire perçu par le salarié débauché.

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de l’une ou l’autre Partie et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des Parties.

Les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent de la force majeure, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : une grève (EDF, des opérateurs de télécommunications, des Registrar, NIC et Autorités etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de télécommunication dont dépend Groupe Partenaire et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer, une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats etc. Toutefois dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, chacune des Parties se réserve la possibilité de résilier immédiatement et de plein droit, sans indemnité, les CGV, et BDC sans préavis après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

ARTICLE 20 – SOUS-TRAITANCE

Le Mandataire et/ou le Client autorise expressément Groupe Partenaire à recourir à des sous-traitants afin de réaliser les Prestations, et dans ce cadre à se faire communiquer l’ensemble des informations et/ou éléments nécessaires.

ARTICLE 21 – FIN DU CONTRAT – FIN D’EXECUTION DES PRESTATIONS

A la fin de la fourniture des Prestations, Groupe Partenaire s’engage à communiquer au Mandataire et/ou au Client, dans les trente (30) jours et par courriel, un rapport de campagne marketing.

Dès lors, Groupe Partenaire ne sera plus responsable de la modération a posteriori qui lui a été confiée le cas échéant dans le BDC par le Mandataire et/ou le Client qui en supportera immédiatement la charge et la responsabilité à la date d’échéance du BDC.

ARTICLE 22 – REFERENCES COMMERCIALES

Les Parties sont autorisées à se citer mutuellement ainsi qu’à faire état de leurs relations commerciales en toute loyauté en respectant les dispositions de l’Article 13 et en respectant l’image de marque de l’autre Partie.

ARTICLE 23 – MISE A JOUR DES CGV

Le Mandataire et/ou le Client est informé que, sous réserve des BDC en cours, les CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Groupe Partenaire avertira le Mandataire et/ou le Client de toute modification des CGV un (1) mois au moins avant son entrée en vigueur. Cette information pourra intervenir par e-mail.

Groupe Partenaire se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Prestations, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. Groupe Partenaire avertira alors le Mandataire et/ou le Client de cette modification quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières. Le Mandataire et/ou le Client qui refuse ces modifications peut, soit résilier les Prestations dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la notification, soit demander à ce que les anciennes CGV restent applicables jusqu’à l’échéance de son Contrat.

Passé ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le Mandataire et/ou le Client.

Il est précisé qu’une fois l’acceptation par le Mandataire et/ou le Client des dites modifications, que ce soit par son silence ou par son acceptation expresse, Groupe Partenaire s’engage à envoyer au Mandataire et/ou au Client, par courriel, une version au format PDF desdites CGV modifiées.

ARTICLE 24 – CORRESPONDANCES – PREUVES

Sauf disposition particulière des CGV ou indications contraires de Groupe Partenaire, les correspondances échangées entre les Parties sont assurées exclusivement par voie électronique en suivant les modalités fournies par Groupe Partenaire. Les Parties déclarent que les informations délivrées par les serveurs informatiques de Groupe Partenaire font foi entre les parties.

ARTICLE 25 – INTEGRALITE – MODIFICATIONS

Les dispositions du Contrat expriment l’intégralité de l’accord conclu entre le Mandataire et/ou le Client et Groupe Partenaire. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.

Les dispositions du Contrat se substituent entièrement à tous les accords antérieurs ayant pu exister entre les Parties. Le défaut pour l’une des Parties de faire valoir un droit ou d’exercer une action ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation à ce droit ou à cette action. Toute modification au Contrat ne pourra se faire que sous forme d’un avenant signé des deux Parties.

ARTICLE 26 – NON RENONCIATION – AUTONOMIE DES CLAUSES

Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une disposition des CGV ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie. Tout échange de correspondance, d’écrits, de courrier électronique etc. ne sauraient remettre en cause les termes des CGV, sauf avenant dûment signé par les Parties ou par leurs représentants.

Au cas où l’une quelconque des stipulations du Contrat deviendrait nulle, serait déclarée nulle, interdite, impossible ou sans effet, la validité des autres stipulations du Contrat n’en serait pas pour autant affectée. Dans ce cas, les Parties s’efforceront de renégocier de bonne foi une clause ayant des effets économiques équivalents.

ARTICLE 27 – NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des CGV garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant Groupe Partenaire s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 28 – DROIT APPLICABLE – COMPETENCE DE JURIDICTION

La langue des CGV est le français et la version française prédominera sur toutes autres versions traduites dans une autre langue.

Le Contrat est régi par la loi française, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l’application des CGV, ou d’un BDC, les Parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.

A défaut de règlement amiable dans les TRENTE (30) jours suivant sa survenance, tout différend né du Contrat entre les Parties sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’appel de Lyon.